Décret n° 2007-1772 du 14 décembre 2007 portant ouverture et annulation de crédits <BR>

J.O. 292 du 16 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-1772 du 14 décembre 2007 portant ouverture et annulation de crédits

NOR : BCFB0773087D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 11 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,

Décrète :

Article 1

Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 15 200 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2

Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 15 200 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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JO no 292 du 16/12/2007 texte numéro 37
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